Textes officiels

Cette instruction, liée à la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD, prévu par la loi de modernisation de notre système de santé et précisé par le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017, propose différents documents modèles afin d’accompagner et de faciliter le déploiement du dispositif.

 

l'AIRe a prévu des informations en régions dès la fin du dernier trimestre 2017 autour de cette instruction.

Décret 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé.

Les ITEP et les SESSAD  peuvent fonctionner en « dispositif intégré », dans le cadre d'une convention conclue notamment avec la MDPH, l'ARS, les organismes de protection sociale, le rectorat et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt. Ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d'accompagnement, en limitant les recours à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en permettant ainsi une meilleure adaptation à leurs besoins. Le décret fixe le cahier des charges du fonctionnement en dispositif intégré. Il fixe également les dispositions relatives au bilan dressé annuellement par les ITEP et les SESSAD participant au dispositif. Il précise en outre les conditions de modification du projet personnalisé de scolarisation (PPS) d'un élève par l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP.

Le texte établit une nomenclature simplifiée des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Il vise à faciliter l’individualisation des parcours et la programmation de la réponse aux besoins collectifs, parallèlement au développement des coopérations entre établissements et services et dans le cadre des conditions minimales d’organisation et de fonctionnement dont ils relèvent, et sans préjudice des dispositifs intégrés prévus à l’article L. 312-7-1 du code de l’action sociale et des familles.

Le décret précise la définition du travail social retenue pour l'application du code de l'action sociale et des familles. Cette définition correspond à celle adoptée par l'assemblée plénière du Haut Conseil du travail social en février 2017.

Parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires

La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et la circulaire n° 99-188 du 19 novembre 1999 relative à la mise en place des groupes départementaux de coordination Handiscol.

 

L'ensemble des liens à l'intérier du document sont actifs notament pour télécharger les annexes (documents PPS maternelle, élémentaire, second degré et attestation de compétences professionnelles.

Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarités, n° 16/08 du 15 septembre 2016
Cette instruction, liée à la mesure annoncée à la conférence nationale du handicap (CNH) en 2014 visant à encourager la localisation d’unités d’enseignement dans les établissements scolaires, diffuse le cahier des charges des unités d’enseignement externes.

Article de la loi de modernisation du système de santé reconnaissant aux ITEP la possibilité de fonctionner sous forme de dispositifs intégrés.

Circulaire parue au bulletin officiel n°40 du 29 octobre 2015 relatif aux SEGPA.

Dans le cadre des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, le présent texte vise à :

- conforter l'existence et les moyens de cette structure pour une meilleure inclusion des élèves ;

- en renforcer le pilotage ;

- redéfinir l'orientation et les modalités d'admission des élèves ;

- détailler les conditions nécessaires à l'individualisation des parcours de formation afin que tous les élèves soient en mesure, à l'issue de la scolarité obligatoire, d'accéder à une formation conduisant au minimum à une qualification de niveau V.

Les circulaires n° 2006-139 du 29 août 2006 et n° 2009-060 du 24 avril 2009 concernant la Segpa sont abrogées. La mise en œuvre des nouvelles dispositions inscrites dans la présente circulaire est effective à compter de la rentrée 2016.

Le rapport conjoint des ministères des finances et des comptes publics, affaires socilaes et santé, Education Nationale Enseignement Supérieur et Recherche portant sur les Unités d'enseignement dans les ESMS vient d'être publié. L'AIRe a été auditée dans le cadre de cette mission d'inspection générale.

Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d’informations mentionné à l’article D. 351-10 du code de l’éducation, intitulé « guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco)

Guide d’évaluation et d’aide à la décision pour les MDPH dans le cadre de l’examen d’une demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social.

Arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l’article D. 351-5 du code de l’éducation.

Décret no 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Un dossier présente les différents dispositifs proposés en réponse aux besoins éducatifs particuliers des élèves.
Quel plan ? Pour qui ? 

Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés  NOR: MENE1209765D.

Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation et les établissements et services médico-sociaux.

Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l’application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l’éducation.

Circulaire interministérielles du 14 mai 2007 relative aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et à la prise en charges des enfants accueillis.

Décret du 31-12-2005 portant sur modalités de scoalrisation des élèves en situation de handicap et création des unités d'enseignement.

Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques

loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.