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Lettre ouverte à Madame Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées

 

Paris, le 12 novembre 2019

 

Madame la Ministre,

 

  La réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux du secteur du handicap, nommée SERAFIN-PH est à une période charnière puisque le 14 novembre prochain, le comité stratégique que vous présidez se réunira pour élaborer une nouvelle feuille de route 2020-2021 et pour définir les orientations que pourrait prendre le nouveau modèle de tarification des ESMS.

 

L’AIRe souscrit pleinement à ce mouvement de transformation de l’offre. En témoigne notre implication active dans la construction d’une offre plus souple, plus inclusive et plus adaptée aux besoins et aux aspirations des personnes. Pourtant, selon le modèle de tarification retenu, les effets sur les dispositifs intégrés des ITEP (DITEP) inscrits à l’article 91 de la loi pour la modernisation de notre système de santé, pourraient être plus ou moins importants. 

 

L’objectif du fonctionnement en dispositif intégré ITEP est déterminé par des textes réglementaires qui précisent le périmètre de missions et d’actions, en insistant particulièrement sur la nécessité d’un travail partenarial entre l’ensemble des acteurs concernés. A cet égard, les DITEP  « Conjugue(nt) des actions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques sous la forme d’une intervention interdisciplinaire réalisée en partenariat avec les équipes de psychiatrie de secteur, les services et établissements de l’éducation nationale et, le cas échéant, les services de l’aide sociale à l’enfance et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse»1 

La famille reste par ailleurs en droit de faire appel au prestataire libéral de son choix. 

 

Ainsi, il appartient au dispositif ITEP d’organiser les coopérations nécessaires avec les partenaires afin de garantir à chaque enfant, adolescent ou jeune adulte et à leur famille, d’une part, les objectifs cliniques liés à sa santé et, d’autre part, l’exercice de ses droits et de sa participation sociale au sein de la société inclusive. 

 

Plus encore, le DITEP doit s’assurer que « le cadre institutionnel lui-même doit revêtir une dimension soignante qui s'appuie sur des activités éducatives et pédagogiques de qualité.2»  

 

En outre, selon l’article D. 312-59-3 du code de l’action sociale et des familles, l’ensemble de ces actions ne peut s’effectuer sans une participation active des responsables légaux qui « sont associés aussi étroitement que possible à l’élaboration du projet personnalisé d’accompagnement et à son évolution, jusqu’à la fin de la prise en charge, ainsi qu’à l’élaboration du projet de sortie. Leur participation doit être recherchée dès la phase d’admission et tout au long de la prise en charge. ».  

 

Les dispositifs ITEP offrent, par conséquent, une garantie du respect des décisions des responsables légaux, de la mise en œuvre de leurs droits en rapport avec le projet de vie et le parcours personnalisé du jeune concerné. 

 

Dans ces circonstances, les objectifs déterminés dans le cadre de projets d’accompagnement et de scolarisation personnalisés s’effectuent obligatoirement dans une relation contractuelle et co-construite entre le Dispositif ITEP et les responsables légaux, formalisée par le contrat de séjour (ou de parcours) intégrant ces projets. 

 

Le fonctionnement en dispositif ITEP met ainsi concrètement en cohérence les différents projets grâce à leur organisation qui permet la fluidité de l’accompagnement dans l’objectif d’éviter les ruptures, ainsi qu’à l’inverse les logiques de filières trop systématiques. La notion d’adaptation en continu des accompagnements est primordiale pour ces accompagnements d’enfants et d’adolescents présentant des difficultés psychologiques.  

 

Il s’agit pour le concept de dispositif de répondre à point nommé aux besoins d’évolutions du parcours de l’enfant ou de l’adolescent. 

 

D’autre part, en accord avec la démarche « une réponse accompagnée pour tous », le fonctionnement en dispositif ITEP permet d’ores et déjà d’accueillir environ 10% de jeunes en plus et répond aux problématiques des « sans solutions » par son fonctionnement en file active. Un mode de tarification prédéfini à un instant « T », alors que les besoins sont fluctuants, viendrait à l’encontre de cette dynamique et risquerait d’entraver les parcours par de la complexité financière.  

 

En raison de ces constats, un mode de financement à la personne accompagnée ou à son responsable légal impliquerait une relation de prescripteur/exécutant incompatible avec la mission d’accompagnement global et de soins impartie au dispositif ITEP. 

 

L’AIRe attire également votre attention sur les conclusions du rapport IGAS-IGEN-IGAENR  3 précisant que le mode de financement actuel, passant du système du prix de journée à celui de la dotation  globale qui s’intègre dans un contrat d’objectifs et de moyens (CPOM), est adapté et constitue un élément clé de réussite. Compte tenu de ces éléments, l’AIRe plaide pour que le modèle de financement au DITEP soit retenu puisqu’il permet une allocation de ressources rénovée pour les ESMS.  

 

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à cette contribution, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération. 

 

Gilles Gonnard,

Président de l’AIRe

 

 

 

 

1 Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques 

2 Circulaire interministérielle DGAS/DGS/SD3C/SD6C n° 2007-194 du 14 mai 2007 

3 Rapport « Évaluation du fonctionnement en dispositif intégré des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et des perspectives d’extension » - page 14 

 

 


Rapport d’ « évaluation du fonctionnement en dispositif intégré des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogique et des perspectives d’extension » :

L’AIRe et l’Uniopss saluent la richesse et la qualité des préconisations du rapport et restent mobilisées autour des besoins de l’enfant.

Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP), créés en 2005, reçoivent, en internat ou semi-internat, des enfants, adolescents et jeunes adultes qui, sans présenter de déficience intellectuelle ou cognitive, connaissent des difficultés psychologiques dont l’expression (intensité des troubles du comportement notamment) perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages.

En 2013, l’expérimentation d’un assouplissement de leur fonctionnement, dit ‘dispositif intégré’, a été engagée dans sept régions. Elle visait à donner une réponse adaptée aux besoins évolutifs des jeunes concernés et à décloisonner les accompagnements, notamment entre le secteur médicosocial et l’Éducation nationale.
La loi de modernisation du système de santé de janvier 2016 a permis la généralisation progressive de ce dispositif ‘intégré’ à l’ensemble des ITEP et de leurs éventuels SESSAD.

Ce rapport en dresse un état des lieux et trace des pistes pour son extension. Il constate que le ‘dispositif intégré’ suscite des dynamiques positives, tant pour les jeunes concernés que pour les professionnels. Il analyse les axes de transformation permettant la généralisation de la démarche d’inclusion sociale et scolaire pour les jeunes d’ITEP, puis propose trois scénarios en vue d’une extension de ce type de fonctionnement à l’ensemble des enfants handicapés.

 

Synthèse du rapport

Une étude pour mieux connaître les parcours des jeunes en ITEP :

La recherche conduite visait à répondre aux questions suivantes :

  • Quels parcours observe-t-on chez les jeunes en ITEP ?
  • Quelles réponses institutionnelles et territoriales ?
  • Quels partenariats locaux peuvent consolider l’accompagnement de ces jeunes ?
  • Comment les jeunes et leur famille vivent-ils ces situations ?
  • Comment les jeunes entrent-ils en ITEP et que font-ils à leur sortie ?

 

télécharger la synthèse du rapport

Le diaporama sur le dispositif.

intervention de Professeur Priscille Gerardin, Psychiatre enfant/adolescent CHU Rouen / CH Rouvray

Retrouvez ici le texte de l'amendement AS1 adopté à l'assemblée nationale et portant sur le focntionnement des ITEP en dispositif.

Les unités d’enseignement dans les établissements médico-sociaux et de santé. Rapport conjoint des ministères des finances et des comptes publics, des affaires sociales et de la santé, de l'Education Nationale. Publié en avril 2015. Enquête réalisée en 2014.

La Nouvelle Revue de l'Adapatation et de la Scolarisation vient de publier un numéro spécal Dispositif ITEP, en partenariat avec AIRe.

Sylvie CANAT et Hervé BENOIT, en charge de la direction de cet ouvrage l'ont présenté lors des journées nationales de Biarritz le 5 décembre 2014.

Pour consulter le résumé, accéder à la présentation de Biarritz et commander l'ouvrage, cliquer sur ce lien.

Le numéro 6 de novembre 2014 des cahiers du CCAH fait un point sur les accompagnements, les parcours. Le dispositif ITEP y est décrypté de manière très pédagogique.

Ce document de synthèse fait suite aux échanges  du 12 mai 2014 de la commission organisation institutionnelle avec François Crémieux, coordonnateur du pôle organisation territoriale des soins du Cabinet de Mme Touraine.

Le CNCPH déplore à nouveau  les modalités de la concertation (délais de travail de la commission, envoi incomplet des documents la veille de la commission). Ces conditions ne respectent aucunement les principes de démocratie participative que le projet de loi veut lui même renforcer. De ce fait, le CNCPH se réserve la possibilité de compléter cette contribution d'un avis ultérieur dans lequel sera notamment abordée la thématique de la santé mentale en lien avec le groupe handicap psychique.

La reconnaissance officielle du handicap psychique apparaît pour la première fois dans la loi de 2005 pour l'égalité des droits des personnes handicapées. Cette appellation est donc une notion relativement  nouvelle.

Le projet de Loi de santé, dans les articles 11 et 12, intègre les spécificités de la prise en charge en santé mentale et psychiatrie. 

Le GT se réjouit de voir un article spécifique (art 12) de la loi consacré à la Santé mentale donnant des éléments précis sur une ORGANISATION TERRITORRIALE de la Santé Mentale. Toutefois, un article parait bien modeste par rapport aux attentes créées par le rapport Robillard  et antérieurement par le Plan Psychiatrie Santé Mentale...  

La Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion réagit à notre communiqué relatif à la mission PIVETEAU par un courrier de soutien à notre action.

La Conférence Nationale de Santé a organisé un débat public sur « les jeunes et la santé : comment être plus solidaires ? », le 02.12.13.

La C.N.S. a ensuite constitué un groupe de travail  associant le groupe de jeunes impliqués dans le débat public, des membres de la C.N.S. après appel à candidatures, ainsi que des représentants des ministères de la santé, de l’éducation nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, de l’agriculture et de la justice, du travail...

Le travail du groupe a été enrichi de contributions libres adressées au rapporteur, le Pr Laurent GERBAUD.

La Commission permanente de la C.N.S. a régulièrement suivi les travaux et donné son accord pour présentation en assemblée plénière.

L’avis a été approuvé par les membres présents lors de l’assemblée plénière de la C.N.S. le 03.04.14.

 

télécharger ici l'avis de la conférence nationale de santé validé lors de son assemblée plénière.